Conditions générales de vente

Généralités
Toute commande implique de la part de nos clients l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente.

Commandes
Toute commande doit être confirmée par écrit, signée par le client et revêtue de son cachet commercial. Elle doit mentionner les références et les désignations de nos catalogues et tarifs.

Expédition
Nos marchandises sont livrées en France métropolitaine franco de port et d’emballage selon le mode d’acheminement choisi par Medi-Test. Cependant à la demande du client et à ses frais, un envoi express peut être fait.

Assurance et Transport
Nos marchandises voyagent toujours aux frais et risques du destinataire, sans dérogation à cette clause, même en cas de retour. Il appartient donc au destinataire de vérifier le bon état des envois reçus et de faire toutes les réserves nécessaires et d’exercer tous recours éventuels contre les transporteurs en cas d’avarie ou de manquant. A défaut, le destinataire s’interdit tous recours contre Medi-Test à raison de l’exécution de la commande ou de la livraison.

Prix et conditions
Les ventes se font au départ de notre adresse administrative et commerciale à Saclay.
Les prix mentionnés dans nos offres, s’entendent pour un matériel livré franco de port et d’emballage en France métropolitaine, montage et installation non inclus.

Règlements et retards
Sauf convention particulière dûment acceptée par Medi-Test, nos factures sont payables à réception, par chèque, par virement ou par traite, dans les conditions et lieu indiqués sur la facture.
Pour toute commande accompagnée de son règlement, Medi-Test accordera un escompte de 2% qui sera déduit du montant de la facture.
Tout règlement effectué après l’échéance entraînera une pénalité de 1.5% par mois sur le montant H.T. de la facture (loi n° 92.1442 du 31.12.1992) et sans que le vendeur n’effectue des formalités spécifiques.

Clause résolutoire
A défaut de paiement, la vente de tout ou partie des marchandises dont le prix n’a pas été payé intégralement pourra être déclarée résolue de plein droit. Dans ce cas, l’acheteur sera redevable d’une indemnité mensuelle fixée à 2% du prix hors taxe, ainsi que des frais de port, d’emballage, réparation et remise en état éventuelle du matériel.

Clause de réserve de propriété
La propriété des matériels vendus ne sera transférée à l’acheteur qu’après paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, jusqu'à ce moment l’acheteur aura la qualité de dépositaire des produits impayés.

Garantie
Nos clients bénéficient des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil relatifs à la garantie légale. Les marchandises vendues par Medi-Test sont le cas échéant garanties pour une durée maximale de 6 ou 12 mois à compter de la date de livraison de la marchandise, aux conditions fixées par les fabricants. Si un défaut apparaît, l’acheteur doit en informer le vendeur qui doit y remédier dans les plus brefs délais. Le vendeur se réserve la possibilité de réparer ou d’échanger le matériel à ses frais. En aucun cas le vendeur n’aura à verser une indemnité à l’acheteur.

Attribution de compétence
En cas de contestations ou de litige et quelle que soit l’importance de ceux-ci, seul le Tribunal de Commerce d’Evry sera compétent.