Nos conditions générales de ventes

Nos conditions de ventes

1. GENERALITES

Toute commande passée auprès de MEDITEST, sur le site internet : www.meditest.fr, implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente, et la renonciation par le client à ses propres conditions générales d’achat. Toute clause contraire doit faire faire l’objet d’un accord écrit.

2. TRAITEMENT DES COMMANDES

Deux cas de figure sont envisageables :

  • Les commandes de produits autorisées à la vente en ligne dont les prix sont indiqués sur le site internet :

Dans ce cas, toute commande transmise par le site internet est acceptée par Le Vendeur lorsqu’elle est accompagnée du règlement total du paiement de la commande en question. Tant que le paiement par Le Client n’est pas effectué, la commande n’est pas expédiée.

  • Les commandes de produits non autorisées à la vente en ligne, où les prix ne sont pas indiqués sur le site internet :

Dans ce cas, toute commande transmise sera formulée obligatoirement par écrit, transmise à la société MEDITEST en son siège à BUC, par télécopie, courrier ou e-mail.

Aucune commande verbale ne sera acceptée. Les commandes doivent mentionner les références et descriptions de nos catalogues et tarifs.

 

Quel que soit le mode de commande, si une erreur de livraison devait survenir par suite d’une imprécision, nous en déclinerions toute responsabilité ; les frais de retour seraient à la charge de l’acheteur.

 

3. PRIX – FACTURATION

Les prix exprimés en Euros sont fermes et non révisables à la condition que la commande soit parvenue à la Société MEDITEST avant l’expiration du délai de validité indiqué sur l’offre de prix ou le tarif en vigueur. Ils s’entendent en Euros, nets hors taxes, départ de nos locaux. Les frais de port sont en sus pour toute commande dont le montant total est inférieur à 1000 Euros HT, sauf accord particulier. Le taux de TVA appliqué est celui en vigueur à la date d’émission de la facture.

 

4. REGLEMENTS

Les marchandises livrées font l’objet d’une facture dont le règlement sera effectué au plus tard à 30 jours nets, sans escompte, à la date de facturation. Le paiement s’effectue par chèque bancaire ou virement. Tout autre moyen de paiement devra être préalablement négocié et accepté par les parties. Dans le cas où les produits sont disponibles à la commande en ligne, le paiement peut s’effectuer par Carte Bancaire à travers le module sécurisé HSBC de paiement en ligne.

La société se réserve le droit, en fonction des marchés, de demander le versement d’arrhes à la commande et d’acomptes en cours d’exécution de travaux. La société se réserve le droit, sans possibilité de contestation ni de recours du client destinataire, de modifier des conditions de paiement préalablement acceptées, en cas de retard ou de non-paiement d’une facture. Tout retard de paiement après son échéance fera l’objet d’une pénalité sur la base de 1.5 fois le taux d’intérêt légal dès la première lettre de mise en demeure selon la législation en vigueur, loi 92.1442 du 31.12.1992. Ces intérêts feront l’objet d’une facturation.

Le non-paiement de tout ou partie de la facture entraîne de plein droit la résiliation des conditions accordées et des livraisons à venir et le versement immédiat de la totalité des sommes dues. D’autre part, la Société MEDITEST se réserve la faculté de reprendre possession du matériel livré en quelque lieu qu’il se trouve, quinze jours après une mise en demeure de payer qui reste sans effet, et ce, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels MEDITEST pourrait prétendre.

 

5. RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises livrées restent la propriété de MEDITEST jusqu’au paiement effectif de l’intégralité des sommes dues, conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980. Le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de l’acheteur ne peuvent modifier la présente clause. Tous risques, dommages, pertes, vols, dégâts, conséquences intervenues sur le matériel livré avant qu’il ne soit intégralement réglé seront de la responsabilité du client.

 

6. DELAIS DE LIVRAISON

Les délais qu’implique l’exécution d’une commande ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont en aucun cas contractuels. Les retards éventuels ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande par l’acheteur, ni entraîner une exigence de dommages et intérêts. La Société MEDITEST est notamment déliée de toute obligation en cas de survenance de cas fortuits ou de force majeure (tels que guerre, émeute, grève, incendie, inondation, ou impossibilité de s’approvisionner) empêchant soit la fabrication, soit l’expédition du matériel commandé.

 

7. EXPEDITIONS

Nos marchandises sont vendues départ de nos locaux et, même dans le cas d’une livraison Franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire, y compris en cas de retour. D’autres modalités de livraison peuvent être mises en place après accord mutuel, en cas de vente à l’exportation notamment.

Il appartiendra au destinataire d’effectuer le contrôle des marchandises à réception et de mentionner avec précision les réserves appropriées sur le bon de livraison du transporteur, puis de lui en adresser la notification par lettre recommandée avec AR dans les 48 heures suivant la réception des marchandises. A défaut, le destinataire s’interdit tout recours quel qu’il soit contre MEDITEST.

 

8. GARANTIE CONSTRUCTEUR

Les marchandises livrées sont garanties pour une durée d’un an date de livraison. MEDITEST prend la responsabilité de remédier à tous défauts de ses appareils et se réserve le droit de réparer ou de remplacer la marchandise défectueuse à ses frais dans le cadre de la garantie. La garantie ne couvre pas les dommages causés par :

  • Un usage incorrect, non conforme aux règles et recommandations exprimées dans les instructions d’utilisation du constructeur,
  • Toute utilisation non prévue par les instructions d’utilisation,
  • Des raisons étrangères au matériel (mauvaise installation électrique, surtension, foudre, dégât des eaux, etc.)
  • Toute tentative de réparation ou d’utilisation par un tiers non-autorisé.

En aucun cas MEDITEST n’aura à verser une indemnité compensatrice à l’acheteur, de même, en aucun cas la marchandise ne sera remboursée.

Au-delà de la période de garantie, toute demande de réparation ou d’échange fera l’objet d’une proposition tarifaire écrite.

 

9. RECLAMATIONS

Les réclamations éventuelles relatives à la qualité des produits expédiés doivent être notifiées à MEDITEST par écrit dans les dix jours à compter de la date de livraison ou de mise en œuvre. En cas de réclamation justifiée, notre responsabilité sera limitée à la garantie stipulée au paragraphe « Garantie ». Aucun retour ne sera accepté sans accord, même verbal, de notre Service Administration des Ventes. Tout retour non agréé sera retourné aux frais de l’expéditeur. Le retour éventuel du matériel se fera dans son emballage d’origine, accompagné de son motif, et sera à la charge de l’expéditeur. Tout produit retourné qui ne sera pas impeccable (rayure, tâche, trace d’étiquette, trace de colle, etc.) sera refusé et immédiatement retourné à l’expéditeur aux frais de ce dernier. Il est entendu que les produits retournés seront alors intégralement dus par le client, même dans le cas initial d’un prêt. L’introduction d’une réclamation ne peut permettre en aucun cas au client de retarder le paiement d’une somme arrivée à échéance normale.

 

10. CONTESTATION – LITIGES

En cas de contestations ou de litiges ne pouvant trouver de solution amiable, quel que soit l’importance de ceux-ci, seul le Tribunal de Commerce de Versailles sera compétent. Les présentes conditions générales de vente, en date du 02 avril 2012, annulent et remplacent tout document antécédent pouvant s’y rapporter.

 

11. INFORMATION LÉGALE

Les renseignements des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures. Le défaut de renseignements entraîne l’invalidité de la commande. Conformément à la loi « Informative et libertés » L’Acheteur dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant, qu’il peut exercer auprès du Vendeur qui s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées des Acheteurs à des tiers.