Nos conditions de ventes

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales ») ont pour objet de déterminer les conditions selon lesquelles MEDITEST inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 329 991 079 fournit ses produits. Ces Conditions Générales sont applicables à tout contrat de vente qui en découlera, conclu entre MEDITEST et un client (ci-après le « Client ») (ci-après le « Contrat »). Toute commande implique l’acceptation des présentes Conditions Générales, lesquelles prévalent, sauf convention contraire, sur toutes conditions d’achat et/ou d’approvisionnement ou tout autre document émanant du Client. Ces Conditions Générales peuvent toutefois faire l’objet de négociations. Le Client reconnaît et accepte que les présentes Conditions Générales forment un ensemble contractuel indivisible avec tous documents contractuels négociés et dûment acceptés, en application des dispositions de l’article L. 441-7 du code de commerce, lesquels peuvent inclure les dérogations négociées par les parties.

Toute commande sera formulée obligatoirement par écrit, transmise à MEDITEST en son siège à BUC, par télécopie, courrier ou e-mail. Aucune commande verbale ne sera acceptée.

Le Client veille à ce que les termes de la commande soient complets et précis. Les commandes doivent mentionner les références et descriptions des catalogues et tarifs de MEDITEST. Le Client veille à ce que toutes les informations nécessaires relatives au lieu de livraison souhaité soient communiquées à MEDITEST. Si une erreur de livraison devait survenir par suite d’une imprécision, MEDITEST déclinerait toute responsabilité et les éventuels frais de retour seraient à la charge du Client.

Le matériel est décrit dans le catalogue de MEDITEST et/ou du fabricant.

Les prix exprimés en Euros sont fermes et non révisables à la condition que la commande soit parvenue à MEDITEST avant l’expiration du délai de validité indiqué sur l’offre de prix ou le tarif en vigueur. Ils s’entendent en Euros, nets hors taxes. La liste des prix et tarifs en vigueur est disponible sur simple demande auprès de MEDITEST. Les éléments relatifs aux éventuelles réductions de prix sont communiqués sur demande.

Les frais de port sont à la charge de MEDITEST pour toute commande livrée en France métropolitaine. Cependant, lorsqu’une commande est inférieure à 1 000 euros HT, des frais de port de 15 euros sont à la charge du Client. Toute livraison au sein d’un autre pays de l’espace économique européen sera facturée de manière forfaitaire. Toute livraison hors France métropolitaine et hors espace économique européen donnera lieu à un devis spécifique.

Les taxes appliquées sont celles en vigueur au moment de la facturation.

Les marchandises livrées font l’objet d’une facture dont le règlement sera effectué au plus tard à 30 jours nets, sans escompte, à la date de facturation. Le paiement s’effectue par chèque bancaire ou virement. Tout autre moyen de paiement devra être préalablement négocié et accepté par les parties.

Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal. De plus, en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros est exigible de plein droit (article D 441-5 du code du commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs (article L 441-6 du code du commerce).

Le non-paiement de tout ou partie de la facture entraîne de plein droit la résiliation des conditions accordées et des livraisons à venir et le versement immédiat de la totalité des sommes dues. D’autre part, MEDITEST se réserve la faculté de reprendre possession du matériel livré en quelque lieu qu’il se trouve, quinze jours après une mise en demeure de payer qui reste sans effet, et ce, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels MEDITEST pourrait prétendre.

Le matériel reste la propriété de MEDITEST jusqu’au paiement intégral du prix en principal et en accessoires conformément aux articles 2367 et suivants du code civil, étant entendu que la remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause tant que ledit effet de commerce n’a pas été payé. La présente stipulation ne fait pas obstacle au transfert au Client des divers risques, dont les risques de perte ou de détérioration du matériel. Ainsi, à compter de la livraison, le Client assume tous les risques liés à la possession, la garde et/ou l’utilisation des produits. En cas de saisie, ou toute autre intervention d’un tiers sur le matériel, le Client devra impérativement et immédiatement en informer MEDITEST. Le Client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie le matériel.

La revendication par MEDITEST du matériel impayé entraînera de plein droit la résolution de la vente, tous les frais de reprises seront supportés par le Client, sans préjudice de toute autre réclamation qui pourrait être engagée par MEDITEST.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards éventuels ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande par le Client ou une quelconque demande de compensation.

En aucun cas, MEDITEST ne sera responsable du retard dans la livraison du matériel qui résulterait d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du code civil ou de l’incapacité du Client à transmettre à MEDITEST des consignes de livraison adéquates, pertinentes ou suffisamment précises lui permettant la livraison du matériel.

MEDITEST est chargée des opérations de transport nécessaires à l’expédition du matériel acheté. Le transfert des risques au Client aura lieu à la date à laquelle le client réceptionne le matériel. La preuve de livraison mise à disposition par le transporteur fait foi.

Il appartiendra au Client d’effectuer le contrôle des marchandises à réception et de mentionner avec précision les réserves appropriées sur le bon de livraison du transporteur, puis de lui en adresser la notification par lettre recommandée avec avis de réception dans les 48 heures suivant la réception des marchandises. A défaut, le Client s’interdit tout recours quel qu’il soit contre MEDITEST.

Lorsque le Client prend en charge les opérations de transport du matériel, le transfert des risques au Client intervient à la date à laquelle le transporteur prend en charge le matériel dans les locaux de MEDITEST.

Les marchandises vendues sont garanties pour une durée d’un an date de livraison. MEDITEST prend la responsabilité de remédier à tous défauts de ses appareils et se réserve le droit de réparer ou de remplacer la marchandise défectueuse à ses frais dans le cadre de la garantie. La garantie ne couvre pas les dommages causés par:

  • un usage incorrect, non conforme aux règles et recommandations exprimées dans les instructions d’utilisation du constructeur ;
  • toute utilisation non prévue par les instructions d’utilisation ;
  • des raisons étrangères au matériel (mauvaise installation électrique, surtension, foudre, dégât des eaux, etc.) ;
  • toute tentative de réparation ou d’utilisation par un tiers non-autorisé.

En aucun cas MEDITEST n’aura à verser une indemnité compensatrice au Client, de même, en aucun cas le matériel ne sera remboursé.

Au-delà de la période de garantie, toute demande de réparation ou d’échange fera l’objet d’une proposition tarifaire écrite.

Les réclamations éventuelles relatives à la qualité des produits expédiés doivent être notifiées à MEDITEST par écrit dans les dix jours à compter de la date de livraison. En cas de réclamation justifiée, la responsabilité de MEDITEST sera limitée à la garantie stipulée au paragraphe « Garantie ». Aucun retour ne sera accepté sans accord du Service Administration des Ventes. Tout retour non agréé sera retourné aux frais du Client. Le retour éventuel du matériel se fera dans son emballage d’origine, accompagné de son motif, et sera à la charge du Client. Tout produit retourné qui ne sera pas impeccable (rayure, tâche, trace d’étiquette, trace de colle, etc.) sera refusé et immédiatement retourné au Client aux frais de ce dernier. Il est entendu que les produits retournés seront alors intégralement dus par le client, même dans le cas initial d’un prêt. L’introduction d’une réclamation ne permet en aucun cas au Client de retarder le paiement d’une somme arrivée à échéance.

En cas de contestations ou de litiges ne pouvant trouver de solution amiable, quel que soit l’importance de ceux-ci, seul le Tribunal de Commerce de Versailles sera compétent.